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loi pinel 2018 - obtenez une réduction d'impôts de 21% la loi pinel est un dispositif d'investissement en immobilier à but locatif emmanuel macron a décidé de prolonger la loi pinel pour 4 années supplémentaires. bénéficiez des conseils d'un professionnel spécialiste de la loi pinel, et accédez à une offre adaptée à votre situation particulière . le principe de la loi pinel la loi pinel, successeur du dispositif duflot, est une reduction d’impôts pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif. un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu. qui peut bénéficier de la loi pinel ? la loi pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement, jusqu'au 31 décembre 2018. en effet, le président de la république a confirmé que la loi pinel serait prolongée en 2018. les investisseurs pinel bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location. les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d'engagement de mise en location du logement pinel sur 6, 9 ou 12 ans : 21 % pour les investisseurs de 2018 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans . 18 % pour les investisseurs de 2018 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans . 12 % pour les investisseurs de 2018 qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans . les logements concernés dans le cadre de la loi pinel ? tous les immeubles neufs , dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation thermique pinel en vigueur : rt 2012 . application d'un bonus pinel de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012. l'objectif de la loi pinel est de soutenir la rénovation et l'amélioration énergétique des bâtiments . pour autant, les logements neufs et éligibles à la loi pinel vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (voir les 50 mesures de simplification pour la construction). loi pinel - normes de construction les obligations de la loi pinel dans le cadre de la loi pinel , la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale. la durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans. depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique. les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché ( voir les plafonds 2018 ). l'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an . un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement pinel. plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif loi pinel. ( voir plafonds de ressources ). la loi pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an . les avantages fiscaux de la loi pinel 2018 la loi pinel permet une réduction d’impôt de 21 % du prix de revient du logement. cette réduction d'impôt s’étale sur 12 ans de manière linéaire. exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 €/an lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes. exemples de simulations d'impôts avec la loi pinel simulation pinel n°1 investissement de 100 000 € a) engagement de location sur 6 ans (taux 12 %) réduction d'impôt 12 000 €, soit 2 000 € / an durant 6 ans b) engagement de location sur 9 ans (taux 18 %) réduction d'impôt 18 000 €, soit 2 000 € / an durant 9 ans c) engagement de location sur 12 ans (taux 21 %) réduction d'impôt 21 000 €, soit 1 750 € / an durant 12 ans simulation pinel n°2 investissement de 200 000 € a) engagement de location sur 6 ans (taux 12 %) réduction d'impôt 24 000 €, soit 4 000 € / an durant 6 ans b) engagement de location sur 9 ans (taux 18 %) réduction d'impôt 36 000 €, soit 4 000 € / an durant 9 ans c) engagement de location sur 12 ans (taux 21 %) réduction d'impôt 42 000 €, soit 3 500 € / an durant 12 ans simulation pinel n°3 investissement de 300 000 € a) engagement de location sur 6 ans (taux 12 %) réduction d'impôt 46 000 €, soit 6 000 € / an durant 6 ans b) engagement de location sur 9 ans (taux 18 %) réduction d'impôt 54 000 €, soit 6 000 € / an durant 9 ans c) engagement de location sur 12 ans (taux 21 %) réduction d'impôt 63 000 €, soit 5 250 € / an durant 12 ans peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants avec la loi pinel ? oui ! la location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. de plus, dans le cadre de la loi pinel , il est sera accordé un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants , dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf jusqu'à fin 2018. le cumul d'économies fiscales est-il possible via la loi pinel ? dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi pinel avec les lois scellier, loi bouvard, loi outremer, loi malraux, ect... en revanche, la réduction d’impôt pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. la réduction d’impôt pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 €/an. peut-on démembrer le bien immobilier pinel ? usufruitier ? nu propriétaire ? non, c’est totalement impossible ! le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les sci. la réduction d’impôt pinel n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. peut-on acheter en indivision avec la loi pinel ? oui !! dans le cadre du régime pinel, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient. peut-on investir en loi pinel avec une sci ? oui !! mais la société civile immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la sci. les plafonds de loyers pinel et ressources des locataires ? les plafonds de loyers 2018 de la loi pinel plafonds de loyers mensuel en €/m² plafonds pinel révisés tous les ans au 1er janvier zone a bis zone a zone b1 zone b2 16.96 € 12.59 € 10.15 € 8.82 € les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le " coefficient multiplicateur " suivant : 0,7 + (19 / surface). le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. exemples de calculs avec la loi pinel un appartement t3 de 60m² situé en zone a bis (16,96 €) peut finalement être loué jusqu’à 17,30 € / m². calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02 16,96 € x 1,02 = 17,30 € modulation des plafonds de loyer pinel 2018 : loyers pinel modulés par arrêté du préfet de région les plafonds de ressources des locataires loi pinel 2018 plafonds de ressources des locataires en € zone a bis zone a zone b1 zone b2 personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234 couple 55 486 55 486 40 410 36 368 personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 737 66 699 48 596 43 737 personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 843 79 893 58 666 52 800 personne seule ou couple + 3 enfants à charge 103 326 94 579 69 014 62 113 personne seule ou couple + 4 enfants à charge 116 268 106 431 77 778 70 000 majoration pour personne à charge complémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808 zonage loi pinel et villes éligible

Informations Whois

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Domain Name: SCELLIER.ORG
Registry Domain ID: D154885286-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://registrar.1und1.de
Updated Date: 2016-12-13T01:26:41Z
Creation Date: 2008-12-12T02:46:05Z
Registry Expiry Date: 2017-12-12T02:46:05Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: 1 & 1 Internet AG
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C55194352-LROR
Registrant Name: Olivier Pinchard
Registrant Organization:
Registrant Street: 46 Route d'Annecy
Registrant City: Veyrier Du Lac
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 74290
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.450645000
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: olivier.pinchard1@libertysurf.fr
Registry Admin ID: C55194352-LROR
Admin Name: Olivier Pinchard
Admin Organization:
Admin Street: 46 Route d'Annecy
Admin City: Veyrier Du Lac
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 74290
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.450645000
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: olivier.pinchard1@libertysurf.fr
Registry Tech ID: C8313800-LROR
Tech Name: Hostmaster UNETUN
Tech Organization: 1&1 Internet SARL
Tech Street: 7, place de la Gare
Tech City: Sarreguemines
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 57200
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.970808911
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.387959974
Tech Fax Ext:
Tech Email: hostmaster@1and1.fr
Name Server: NS61.1AND1.FR
Name Server: NS62.1AND1.FR
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-10T07:56:09Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS scellier.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME scellier.org

  HANDLE D154885286-LROR

  CREATED 2008-12-12

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS61.1AND1.FR 217.160.80.170

  NS62.1AND1.FR 217.160.81.170

OWNER

  HANDLE C55194352-LROR

  NAME Olivier Pinchard

ADDRESS

STREET
46 Route d'Annecy

  CITY Veyrier Du Lac

  PCODE 74290

  COUNTRY FR

  PHONE +33.450645000

  EMAIL olivier.pinchard1@libertysurf.fr

ADMIN

  HANDLE C55194352-LROR

  NAME Olivier Pinchard

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46 Route d'Annecy

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  PCODE 74290

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  PHONE +33.450645000

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TECH

  HANDLE C8313800-LROR

  NAME Hostmaster UNETUN

  ORGANIZATION 1&1 Internet SARL

ADDRESS

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7, place de la Gare

  CITY Sarreguemines

  PCODE 57200

  COUNTRY FR

  PHONE +33.970808911

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